Les assises de la protection sociale

De mars à octobre 2025, se déroulent les assises de la protection sociale des Français de l’étranger. L’objectif est de faire une analyse des aides existantes sur 3 axes : les aides sociales, les bourses scolaires et la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

Ces aides sociales sont inscrites dans le budget du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) dans un programme qui regroupe les moyens de l’action consulaire et d’assistance aux Français à l’étranger.

Pour 2024, au niveau mondial, ce budget était de 165 millions €, en hausse de 17% par rapport à 2023. Ce budget permet entre autres de financer les bourses scolaires des enfants français dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger (118 M€), allouer des aides aux familles d’élèves en situation de handicap ayant besoin d’être accompagnés pour étudier dans les meilleures conditions (1,5 M€). Ce programme finance également le Pass ‘Education langue française, l’accueil service public consulaire.

Les aides sociales

Les crédits d’aide sociale sont gérés par les postes consulaires. Les dossiers sont instruits par le consulat avant d’être présentés aux conseillers des Français de l’étranger pour approbation. Voici les différentes aides qui existent au niveau mondial :

• Allocation de solidarité (AS) : à destination des personnes âgées, vivant hors de l’Union Européenne et sous conditions de ressources,

• Allocation adulte handicapé (AAH) : à destination des adultes (+20 ans) vivant hors de l’Union Européenne et sous conditions de ressources, et avec une reconnaissance d’incapacité par la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) d’au moins 80%,

• Allocation enfant handicapé (AEH) : à destination des – de 20 ans, quelle que soit la zone géographique, sans conditions de ressources des parents et avec une reconnaissance de la MDPH d’une incapacité d’au moins 50%.

  • Pour Barcelone, en 2024, l’AEH a été accordé à 17 enfants pour un montant total de 37 200€. (14 544€ pour 7 enfants en 2023).

• Secours mensuel spécifique enfant (SMSE) : à destination des – de 18 ans, quelle que soit la zone géographique. Le SMSE est accordé aux enfants en fonction de leurs besoins, dans l’hypothèse où ils s’inscrivent dans le cadre d’un projet d’insertion sociale (soutien psychologique ou médical).

  • Pour Barcelone, en 2024, il y a eu 7 bénéficiaires du SMSE pour un montant total de 15 231€. (16 638€ pour 8 bénéficiaires en 2023).

• Prestation d’Assistance Consulaire (PAC) : La PAC a un caractère temporaire et ne concerne que les Français vivant dans l’UE. Elle consiste à verser un secours à nos ressortissants en difficulté, en attendant que ceux-ci perçoivent les allocations de leur pays de résidence. La PAC ne concerne que les Français résidents en Union Européenne, et le bénéficiaire doit justifier de la non-perception d’aides locales ou que ces aides sont inférieures au taux de base. La PAC va progressivement disparaitre d’ici 2027 pour les Français de l’UE car elle vient en doublon avec les aides locales dans nos pays de résidence. Pour les Français hors-UE, l’allocation équivalente est l’ADD (voir ci-dessous).

  • En 2024, à Barcelone, la PAC a bénéficié à 4 personnes pour un montant total de 23 583€. (13 137,60€ pour 3 bénéficiaires en 2023).

• Secours Occasionnel (SO) : des secours occasionnels peuvent être attribués à nos compatriotes établis hors de France, pour leur permettre de résoudre des difficultés ponctuelles pour lesquelles ils n’existent aucune autre possibilité d’assistance.

  • Le consulat de Barcelone dispose d’une enveloppe de 15 000€ au titre du SO. En 2023, la budget réel consommé avait été de 8 523€.

• Allocation à durée déterminée (ADD) : pour une durée de 6 mois maximum, à destination des + 18 ans vivant hors Union Européenne. L’ADD vise à porter secours à nos ressortissants temporairement dans le besoin à la suite d’évènements personnels ou familiaux difficiles et à les aider à se réinsérer sur le plan social ou professionnel. Elle est réservée aux personnes ne disposant que de moyens d’existence précaires inférieurs au taux de base en vigueur dans la circonscription consulaire

Il est important de préciser qu’en plus de ces aides sociales, les OLES (Organismes Locaux d’Entraide) comme la Bienfaisance à Barcelone sont complémentaires et viennent en aide à de nombreux compatriotes.

Total des aides budgétisées pour 2024 à Barcelone : 76 014€ pour 28 bénéficiaires + une enveloppe de 15 000€  pour le Secours Occasionnels.

Les données chiffrées de Barcelone, sont issues du PV du Conseil consulaire pour le protection sociale du 27/12/2023.

Voir tableaux Annexe 1 sur l’évolution des montants des aides sociales versées aux FDE dans le monde entre 2018 et 2024.

Bourses scolaires et AESH.

AESH - Accompagnement à la scolarité d’élèves en situation de handicap

Depuis la rentrée 2021, les familles, dont l’enfant en situation de handicap nécessite un accompagnement en classe, peuvent bénéficier d’une aide spécifique, sans conditions de ressources, pour couvrir la rémunération de l’accompagnant.

Les conditions :

• Reconnaissance du handicap par la MDPH

• L’élève doit être de nationalité française et inscrit au consulat

• L’enfant doit résider dans la circonscription avec au moins un des parents

• L’enfant doit être scolarisé dans un établissement homologué par le Ministère de l’Éducation nationale

Jusqu’en 2021, seules les familles boursières pouvaient demander une aide financière pour la prise en charge de l’AESH. Depuis 2021 et l’annulation des conditions de ressources, les demandes d’aides financières sont en constantes augmentation. Au niveau mondial, il y a eu 249 demandes en 2022, 300 en 2023 et 440 en 2024.

Pour 2024, l’enveloppe prévue de 1,5 millions d’euros a été insuffisante et 1 million supplémentaire a été prélevé sur le budget des bourses scolaires. Pour 2025, l’enveloppe prévue est de 2,5 millions d’euros.

Les Bourses scolaires

Des bourses scolaires sont accordées sous conditions de ressources et en fonction de la situation patrimoniale de la famille.

Les conditions pour bénéficier d’une bourse sont :

• L’élève doit être de nationalité française

• Le demandeur doit être inscrit au consulat

• L’enfant doit résider dans la circonscription avec au moins un des parents

• L’enfant doit être âgé de 3 ans minimum

• L’enfant doit être scolarisé dans un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale

Analyse globale des bourses sur les 10 dernières années :

Depuis 10 ans, le budget des bourses scolaires est constant à 100 millions d’euros jusqu’en 2019 et en augmentation depuis : 110 M€ en 2020 pour atteindre 118 M€ en 2024, soit une augmentation de 18% en 10 ans.

Dans le même temps le nombre d’élèves boursiers est stable voire en légère baisse, entre 24000 et 26000 boursiers dans le monde.

Au niveau des frais de scolarité, sur les 10 dernières années, ceux-ci ont augmenté en moyenne dans le monde de +42%.

La Caisse des Français de l'étranger - CFE.

La CFE a pour vocation d'offrir la même protection sociale qu'en France. Créée en 1978 pour les expatriés, la CFE est un organisme de Sécurité sociale, de droit privé chargé d'une mission de service public. Elle est presque exclusivement financée par les cotisations de ses adhérents, à l'exception d'une subvention annuelle de l'Etat de l'ordre de 700 mille € essentiellement pour financer la catégorie aidée de la CFE dont le coût en 2024 était de 4,9 millions €.

La CFE en quelques chiffres :

• environ 180 mille personnes couvertes dans le monde

• déséquilibre financer de plus de 6 millions € entre les cotisations et les prestations.

• 3617 personnes dans la catégorie aidée

• Les adhérents sont principalement en Afrique (35%) en Asie (30%) mais aussi en Europe (18%), en Amérique (16%) et en Océanie (1%).

Liens utiles :

• Les assises de la protection sociale

• la CFE